Votre recherche : "statuts"
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20/05/2025
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22/04/2026
Les conditions d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries et les conditions de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CIBTP France) ont été modifiées par un arrêté du 8 avril 2026. Cet arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.731-9 et R.731-19 du code du travail.
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27/03/2026
La Cour de cassation juge que, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées.
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04/04/2025
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02/02/2026
Comme l'année précédente, la progression des naissances d'entreprises en 2025 est tirée par les sociétés et les auto-entreprises, dévoile l'Insee. La natalité des entreprises individuelles au régime réel diminue depuis 2022 malgré la réforme.
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19/11/2025
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne pénalement une société à raison d'agissements de ses deux représentants, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs à leur profit, ni s'expliquer sur leur statut et leurs attributions.
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04/05/2026
Le tribunal judiciaire de Paris déboute le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) et l'association experts-comptables services (ECS) dans un contentieux avec Lionel Canesi. Il considère que l'ancien président du Cnoec n'a ni commis de faute de gestion ni usé de manoeuvres dolosives dans l'affaire Drakarys. Ce jugement peut faire l'objet d'une contestation judiciaire.
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17/02/2026
L'extension par Bercy du régime fiscal des sociétés d'exercice libéral (SEL) à l’ensemble des professions libérales suscite des réactions. Le président de l'Unapl demande aux pouvoirs publics davantage d'équité et de stabilité à l'égard des professionnels libéraux.