Votre recherche : "statuts"
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23/07/2026
Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.
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07/04/2026
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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29/06/2026
Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale recommande, lorsqu’un fonds entre au capital d’une structure exerçant une profession libérale réglementée, de reconnaître aux Ordres le droit d’obtenir la communication du pacte d’actionnaires préalablement à toute décision d’agrément ou de reconnaissance de la poursuite d’activité. Quels sont les enjeux de ce sujet pour les experts-comptables ? Notre enquête avec les points de vue du Cnoec, d'ECF, d'Ensemble pour agir !, de l'Ifec et de Visions d'experts.
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11/06/2026
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d'une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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01/04/2026
La Cour de cassation juge que, lorsque ni les statuts ni les associés de SARL n'ont déterminé la rémunération du gérant, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite au gérant de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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17/12/2025
En l’absence de dispositions spécifiques des statuts d’une association relatives à la rupture conventionnelle homologuée, le pouvoir de signer celle-ci est subordonné au pouvoir de licencier tel qu’il est défini par les statuts, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025.
Paroles de
18/05/2026
Nous poursuivons notre série de témoignages de cabinets comptables qui se préparent à la réforme. Aujourd'hui, Pierre-Albert Laredo, du cabinet Alpeo, pointe la nécessité de former les collaborateurs pour qu'ils accompagnent au mieux les clients qui appréhendent le passage à la facture électronique.
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15/04/2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire
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04/09/2025
Une décision des associés d'une SAS peut compléter les modalités de révocation des dirigeants prévues par les statuts, mais pas y déroger, même si elle est prise à l'unanimité.
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19/03/2026
Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.