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Synthèses
Un arrêté ministériel fournit un modèle mis à jour de la convention que doivent signer les organismes de gestion agréés (OGA) avec l'administration fiscale. Le contenu du compte-rendu de mission n'est quant à lui pas encore fixé.
Revue de presse
Les télédéclarations sociales et fiscales sont devenues une réalité pour la plupart des cabinets. Bon nombre d'experts-comptables que nous avons interrogés vendredi lors du congrès à Strasbourg veulent aller plus loin et s'intéressent à la gestion électronique de leurs dossiers.
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Lorsque l'employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, les juges tiennent compte du contexte dans lequel s'inscrit la rupture du contrat de travail. Certaines circonstances empêchent en effet l'employeur d'invoquer la carence du salarié.
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L'Assemblée nationale a adopté avant-hier le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Nous recensons les principaux changements adoptés par les députés au cours de cet examen. Si l'équilibre du texte n'a pas été modifié, certaines précisions importantes ont toutefois été adoptées
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La relation d'affaires est au centre du dispositif anti-blanchiment. Des textes d'application, publiés vendredi, donnent des précisions sur l'identification du client et les informations à collecter pendant toute la durée de la relation d'affaires.
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Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.
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Alimentation et mobilisation du compte personnel de formation, formations éligibles, gestion du compte par la Caisse des dépôts et consignations... Quatre nouveaux décrets précisent les contours du CPF rénové par la loi du 5 septembre 2018. Zoom sur les principaux changements.
Revue de presse
Un rapport préconise que les associations, coopératives, fondations et autres mutuelles bénéficient des mêmes outils de financement et d'aide à l'innovation que les PME.
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La garde des sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Un projet qui traduit la volonté gouvernementale d'introduire un acte juridique contresigné exclusivement par l'avocat. Intérêt mis en avant : améliorer la sécurité juridique de l'origine d'un acte.
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La phase d'évaluation et d'audit est une étape clé dans la transmission du cabinet libéral. Une conférence du salon LEXposia le 3 avril dernier était consacrée à ce sujet. Eléments de réponses.