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Revue de presse
Un rapport préconise de mettre en place un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité morale. L'entrepreneur serait imposé sur ses seuls prélèvements, le reste des bénéfices étant soumis à un nouvel impôt sur les entreprises.
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Le projet de loi "vigilance sanitaire", adopté définitivement par le Parlement, proroge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité pour le gouvernement d'imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d'établissements recevant du public. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
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Statut d'expert-comptable en entreprise, honoraires complémentaires de succès, prestations numériques explicitement autorisées, gestion de la trésorerie des entreprises facilitée, levée d'une incompatibilité indirecte en matière d'activités commerciales... Le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale une série de mesures de déréglementation des cabinets d'expertise comptable.
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Par exemple, un employé confirmé gagnera 20 158,36 euros bruts annuels au minimum et un chef de service 43 009,56 euros. La rémunération minimale accordée aux salariés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaire aux comptes est quant à elle fixée à 44 454 euros bruts par an.
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Le plan contre le chômage présenté lundi par le président de la République écarte la proposition de plusieurs organisations professionnelles de créer un modèle unique de l’entrepreneur individuel. François Hollande préfère miser sur l’EIRL qu’il veut rendre plus attractif.
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Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Paroles de
La dernière négociation de la branche experts-comptables et commissaires aux comptes a abouti à une hausse de 1,9 % des salaires minima dans les cabinets. Cependant, tous les syndicats n'ont pas signé, telle la CFTC. Son porte-parole Alexandre Picaud explique les raisons de ce refus.
Revue de presse
L'institut de la protection sociale, nouveau think tank lancé mardi, propose de soumettre tous les chefs d'entreprise à une même règle de taxation des dividendes et de laisser les dirigeants de SAS choisir leur statut social.
A la une (brève)
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L'institution professionnelle a rendu hier 5 propositions à Emmanuel Macron pour relancer l'économie. Elle mise notamment sur le numérique pour supprimer de nombreuses déclarations et souhaite que le statut unique de l'entreprise individuelle aboutisse.