Votre recherche : "statuts"
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03/03/2022
Le juge disciplinaire peut de nouveau révoquer le sursis d'une suspension temporaire d'exercice, sauf décision motivée. De plus, les instances distinguent plus clairement les fonctions de poursuites et de sanctions.
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25/11/2015
L'entrepreneur salarié (sic), un statut juridique très particulier, peut faire tenir sa comptabilité par une coopérative d’activité et d’emploi. Un décret précise quelque peu ce cadre prévu par la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.
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19/04/2019
Selon l'Insee, un professionnel indépendant sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. Ces liens leur imposent des contraintes, notamment sur les prix, la détermination des horaires de travail ou encore le choix des fournisseurs.
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28/03/2019
Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale", a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.
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16/09/2019
37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement. Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.
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20/09/2019
Plutôt que d'instaurer un seul et unique système de retraite, la CPME préconise un schéma à deux étages pour conserver, notamment, un régime complémentaire des travailleurs indépendants. Son président François Asselin s'est expliqué hier devant les journalistes de l'AJPME.
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22/01/2016
Le plan contre le chômage présenté lundi par le président de la République écarte la proposition de plusieurs organisations professionnelles de créer un modèle unique de l’entrepreneur individuel. François Hollande préfère miser sur l’EIRL qu’il veut rendre plus attractif.
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18/06/2020
Alors que les cédants des petites entreprises ont du mal à trouver un repreneur, doivent-ils se tourner vers un ou plusieurs salarié(s) ? Voici le 2nd volet de notre enquête : retours d’expérience
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19/12/2014
Joseph Zorgniotti réouvre officiellement le dossier de la création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Une initiative qui coïncide avec celle de l'avocat en entreprise qui fait partie du projet de loi pour la croissance et l'activité.
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07/01/2020