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La chambre basse a autorisé vendredi la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d'habilitation donne l'opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles. Explications.
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Une étude révèle que les étudiants en expertise comptable et audit voient les métiers du chiffre comme chronophages et stressants, et dans le même temps enrichissants et aux missions variées. Des critères qui importent dans le choix d'un premier poste.
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Relèvement des seuils d'audit dans la SAS, transposition de la nouvelle directive comptable, commercialité des professionnels, réforme européenne de l'audit… Voici les chantiers en cours pour votre profession.
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Près de 50% des cabinets comptables accordent une mutuelle à leurs salariés et près d'un tiers utilisent un plan d'épargne entreprise, selon une enquête de l'Ifec. En revanche, ils sont peu nombreux à avoir mis en place un système de participation et des avantages liés à la retraite.
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Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Allongement du délai de prescription, alourdissement de certaines sanctions, surveillance de l'octroi des numéros de TVA intracommunautaires, obligation de transmettre une documentation sur les prix de transfert.... Détail des principales mesures.
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Deux nouvelles études pointent les atouts du low cost pour les cabinets d'expertise comptable. Mais il est difficile de se faire une idée précise de la réussite ou non de ce modèle mis en oeuvre en France depuis cinq ans par ECL Direct.
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Alors que des mesures législatives sont en passe d'être adoptées, un nouveau rapport parlementaire en rajoute une couche sur les remèdes à apporter à l'optimisation fiscale abusive des groupes. Transparence pays par pays et contrôle renforcé des prix de transfert font partie des axes privilégiés.
Synthèses
L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi permet de faire le point sur la date d'entrée en vigueur des différentes mesures prévues. Si certaines sont d'application immédiate, d'autres sont différées, voire nécessitent des mesures réglementaires ou l'ouverture de nouvelles négociations.
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Les Carpa (caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats) sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour les revenus de capitaux mobiliers qu'elles perçoivent. Bercy est ferme sur le sujet : toutes les caisses sont "tenues de déclarer ces revenus et de payer l'impôt correspondant".
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Les députés ont adopté la semaine dernière en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à obliger les conseils de prud'hommes à se prononcer dans le délai d'un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le texte doit être examiné en séance publique aujourd'hui.