Votre recherche : "statuts"
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18/10/2010
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29/01/2024
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.
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08/11/2022
Titres de séjours pour les métiers en tension, régularisation "au cas par cas" pour les personnes qui occupent des emplois pénuriques, autorisation de travailler sans délai de carence pour certains demandeurs d'asile... Olivier Dussopt a précisé, jeudi dernier, sa réforme portant sur l’émigration économique.
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15/10/2019
Depuis le 14 octobre, le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Un décret, publié ce week-end, rend effectif ce dispositif. Il supprime également les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
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26/09/2023
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.
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26/01/2024
Sur quels exercices comptables calculer les seuils servant à savoir si une entreprise ou un groupe doit publier un rapport de durabilité ? Comment déterminer le chiffre d'affaires et le total du bilan d'un groupe susceptible d'être soumis à la directive CSRD ? La direction générale du Trésor prend position sur certains sujets liés aux seuils à défaut de pouvoir répondre clairement sur d'autres.
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29/06/2022
Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.
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15/09/2023
La Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge : son dossier avait été écarté du processus de recrutement après qu'elle avait refusé de communiquer sa date de naissance à l'employeur potentiel.
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11/04/2023
Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).
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12/10/2021
Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale l'été dernier, plusieurs documents "questions-réponses" ont été diffusés afin d'aider les employeurs concernés à la mise en oeuvre de ces obligations. C'est au tour de la Cnil de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à obligation de présenter un passe sanitaire et/ou à obligation de vaccination.