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Un salarié bénéficie du statut cadre si son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit expressément. Ce statut ne peut lui être refusé au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues pour la qualification de cadre de la convention collective dont il relève.
Revue de presse
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.
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Pour accéder au statut de cadre dans un cabinet d'expertise comptable, la formation initiale et l'expérience professionnelle peuvent satisfaire à la condition de "formation technique spécifique" requise par la convention collective, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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Suite de notre série d'articles sur la loi de finances pour 2025. Nous détaillons aujourd'hui la nouvelle taxe à la charge des grandes entreprises sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres qu'elles réalisent consécutives au rachat de leurs propres titres.
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Le Comité Richelieu propose la création d'un nouveau statut d'entreprise de croissance alliant innovation et exportation. Remplaçant ainsi les dispositifs "jeune entreprise innovante" et "gazelle". Une simplification qui permettrait d'inclure les entreprises de taille intermédiaire.
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En 2017, les créateurs de sociétés ont choisi majoritairement le statut de SAS. Parallèlement, les naissances de SARL, en valeurs absolues, diminuent d’année en année.
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Le projet de création d'une PME européenne a franchi une nouvelle étape. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la proposition de règlement sur le statut de société privée européenne (SPE). En ajoutant des exigences relatives au capital minimal de départ et une condition d'activité transfrontalière.