Votre recherche : "statuts"

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La jurisprudence admet depuis fin 2023, sous condition, qu'un engagement d'une société en formation soit repris pour son compte alors que l'acte ne le mentionne pas expressément. La Cour de cassation vient d'appliquer ce nouveau principe.
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Durée de la période de mobilité à l'étranger, convention de mise à disposition, prise en charge par les Opco des cotisations sociales : le ministère du travail fait le point sur les dates d'application de ces mesures issues de la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants.
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Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.
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A Paris, la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) est saisie plus de 400 fois par an pour des faits d’escroquerie, de fraude et de malversations. Eric Sémirot, commandant divisionnaire, dresse un panorama des délits et livre aux entreprises ses conseils pour les prévenir.
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Que faire lorsqu’un différend oppose deux experts-comptables, a fortiori associés ? Michel Bohdanowicz, président de la commission résolution des litiges de l’OEC Paris-Ile-de-France, plaide pour un règlement du conflit entre pairs. Explications.
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L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
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Le nombre de naissances de sociétés recule de près de 8 % en 2023, selon l'Insee. Celui des entreprises individuelles "classiques" d'environ 6 %.
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Quatre dirigeants de PME, actifs dans le partage de la valeur, nous livrent leurs réflexions, à l’heure où certains de leurs pairs s’y trouvent désormais soumis, à compter de l’exercice 2025 (*).
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La vente du cabinet d’expertise comptable employant des salariés pose la question de leur accompagnement face à ce changement. Retours d’expérience.
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Une sénatrice a interrogé les pouvoirs publics sur l'opportunité de sécuriser fiscalement (sauf exceptions) les charges et dépenses validées par un examen de conformité fiscale (ECF). Bercy y est opposé pour plusieurs raisons.