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Avant même la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités prévues d'application du passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public concernés et pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale. Les restaurants d'entreprise ne seront pas concernés.
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Pendant la période de transition, qui court jusqu'au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni continuera à faire partie de l'union douanière et du marché unique de l'UE. Le sort des opérations engagées et non encore terminées à la fin de cette période est aussi réglé par l'accord de retrait.
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Un expert-comptable, qui dirigeait notamment le service social d'un cabinet, revendiquait l'existence d'un contrat de travail, de fait, avec la société dans laquelle il exerçait. Un aspect qui est insuffisant pour juger de la présence d'un lien de subordination, estime la Cour de cassation.
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Entre audit légal, comptabilité, conseil en organisation ou formation, les missions à proposer au secteur associatif sont nombreuses. Second volet de notre mini-enquête.
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L'arrêté d'extension de l'accord de branche sur les salaires a été publié. Nous récapitulons les nouvelles valeurs des minima conventionnels de la grille générale, des primes d'ancienneté, ainsi que de l'indice 40 pour les membres inscrits à l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes.
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Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
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Rapprochement des régimes BNC et BIC, amélioration du statut du collaborateur, création de groupements "momentanés" d'entreprises libérales… Autant de propositions "pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale" qui figurent dans le rapport remis hier par l'avocate Brigitte Longuet à Hervé Novelli.
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En 2016, les SAS représentaient la majorité des nouvelles sociétés, selon l'Insee. Nous avons demandé à Stéphane Gaschet, responsable national des points C, ces centres d'accueil aux porteurs de projet, et François Hautcoeur, responsable du service juridique d'In Extenso, s'ils retrouvent cette appétence sur le terrain.