Votre recherche : "statuts"

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Le Parlement généralise l'auto-entreprise à toutes les micro-entreprises. Conséquence : le régime va se développer davantage alors que se profile la simplification des statuts de l'ensemble des entrepreneurs individuels.
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Définition du statut du cabinet, qualification des données sensibles de santé, prospection commerciale et consentement... Plusieurs points du règlement européen sur la protection des données personnelles, entré en application le 25 mai, soulèvent des questions au sein de la profession du chiffre.
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La loi Pacte a entériné la possibilité qu’ont les entreprises de se doter d’une raison d’être. S'agit-il d'une phrase ou d'un paragraphe ? Faut-il l'inscrire dans les statuts ? Combien de temps cela prend-t-il ? A écouter les experts, il n’y a pas vraiment de recette miracle mais une chose est sûre : les parties prenantes doivent être consultées et la gouvernance être convaincue de l’intérêt du projet.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté hier en Conseil des ministres. Deux mesures intéressent directement les services RH : la limitation de la délivrance d'arrêts maladie par téléconsultation et l'indemnisation plus rapide des congés familiaux.
Synthèses
Etat d'avancement du projet, charges d'exploitation... Les experts-comptables prennent en compte plusieurs paramètres (*) avant de conseiller le statut d'auto-entrepreneur à un client ou un prospect. Témoignages.
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Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.
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Contrôle qualité de l'expert-comptable, activités commerciales accessoires, missions aux particuliers, démarchage, statut d'expert-comptable en entreprise… Nous faisons le point sur les nombreux dossiers de votre profession.
Revue de presse
Chaque semaine, nous interrogeons L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (*), qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
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Amortissement fiscal des fonds commerciaux, option à l'IS pour les entrepreneurs individuels, aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises... Nous récapitulons les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022, adopté hier en première lecture par les députés.