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Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021. Missions des services de santé au travail, du médecin du travial, document unique d'évaluation, passeport de prévention... Le récapitulatif de l'ensemble des mesures de ce texte.


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La convention Unedic du 26 janvier 2015 qui fait suite à l'avenant du 8 décembre 2014 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apporte des précisions sur les modalités de proposition du CSP aux salariés concernés en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce quatrième volet passe en revue les mesures qui libéralisent davantage les structures d'expertise comptable : honoraires de succès, mandat implicite, gestion de trésorerie, etc.
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Il est désormais possible de créer un fonds de dotation. Le décret d'application vient d'être publié au journal officiel. Voici notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement des organisations d'intérêt général à but non lucratif. Première partie : comprendre la structure juridique.
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Hervé Novelli a annoncé hier que les futurs auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront attester de leur qualification professionnelle avant toute création et s'immatriculer au répertoire des métiers.
Synthèses
Le dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions, obtenir un abattement de 500000 euros sur la plus-value de cession des titres de société. Dans les mêmes conditions, chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs peut en profiter.
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Un nouveau rescrit spécifique se met en place. Il concerne à la fois la qualification de certaines catégories de revenus professionnels et l'impôt applicable aux sociétés civiles. Il constitue notre deuxième volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
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Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son départ à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report. Ainsi, même en cas de suspension du préavis pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé.
Synthèses
Parmi les missions de conseil en gestion que l’expert-comptable peut proposer à sa clientèle, le conseil en rentabilité est particulièrement pertinent car il sert les deux parties.
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Réalisation des missions non comptables par les experts-comptables, interprofessionnalité d'exercice et, peut-être, expert-comptable en entreprise. Ces trois sujets doivent être examinés dans les tous prochains jours par le Parlement.