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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié.
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Bulletin de salaire mensuel à 7 rubriques, mandat implicite du tiers déclarant généralisé, dates de dépôt de déclarations fiscales harmonisées, choix du régime social du dirigeant indépendamment de la structure juridique... Zoom sur 5 propositions présentées par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
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Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur la vaccination des salariés.
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole apporte des modifications à l'ordonnance de mai 2023 relative aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Explications.
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Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.