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Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son départ à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report. Ainsi, même en cas de suspension du préavis pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé.
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Un nouveau rescrit spécifique se met en place. Il concerne à la fois la qualification de certaines catégories de revenus professionnels et l'impôt applicable aux sociétés civiles. Il constitue notre deuxième volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
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L'Insee relève des écarts importants entre professions libérales et autres entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs ou encore gérants de société, mais également selon le secteur d'activité et la région d'établissement.
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Le premier ministre reconnaît que les experts-comptables sont compétents sur de nombreux domaines qui vont au-delà du métier traditionnel. Au point qu’il lance la question de la pertinence, à terme, du nom expert-comptable.
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Les prestataires individuels de formation disposent désormais d’un label ad hoc pour garantir la qualité de leur offre : le RP-CFI, c’est-à-dire l’inscription au Répertoire professionnel des consultants-formateurs indépendants (RP-CFI) après qualification. Objectif : être mieux identifiés sur le marché pléthorique de la formation.
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Le Parlement a définitivement adopté dans la soirée de dimanche le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement comme prévu par le gouvernement mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination. Synthèse.
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La Commission des finances du Sénat propose que les auto-entrepreneurs soient tous tenus de faire une déclaration en fin d'année même en l'absence de chiffre d'affaires. Autre piste évoquée : limiter à trois ans l'inscription au régime, mais uniquement pour les auto-entrepreneurs à titre principal.
Revue de presse
Selon une étude, les auto-entrepreneurs sont peu nombreux à bénéficier d'accompagnement et de conseil. Pourtant, ils rencontrent des difficultés par rapport à leur nouvelle activité, notamment à trouver de nouveaux clients.
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Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises, mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, création de l'IFI, annulation de la taxe sur les dividendes... L'Assemblée nationale a adopté hier, en 1e lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
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Règles de droit commun, application du régime micro-social simplifié, prise en compte des dividendes "excessifs"... Une circulaire du RSI précise comment calculer, dans différentes situations, l'assiette de cotisations sociales de l'EIRL.