Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés (article 220 undecies A du code général des impôts). Cette incitation fiscale temporaire s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Les frais générés par cette mise à disposition sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.

À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne (UE), pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées dans un autre État membre, sous réserve de :

– remplir en France certaines formalités ;

– respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € ;

La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 112, II-1 ; codifié à l’article L 10-0 AD du LPF). Dans ce cadre, l’enquête doit être menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements suivants :

L’article 65 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 a réécrit l’article 278-0 bis A du CGI afin de redéfinir le champ d’application du taux réduit de 5,5 % afférent à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, effectuées dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans.

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 7,26 € en 2025.

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre restaurant doit donc être comprise entre 12,10 € et 14,52 €.

Le bénéfice de l’exonération reste subordonné au respect des 2 autres limites suivantes :

La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Créée par la loi du 16 août 2022, cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). A la différence de PEPA, la PPV est un dispositif pérenne.