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[Loi de finances 2026] Le régime de l'apport-cession devient plus contraignant

Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Ce volet porte sur le durcissement des conditions de maintien du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. La loi de finances pour 2026 impose des contraintes plus lourdes en matière de réinvestissement et augmente la durée de conservation des titres en cas de donation.
La rédaction fiscal-comptable
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