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[Loi de finances 2026] Le régime de l'apport-cession devient plus contraignant
02/03/2026
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Ce volet porte sur le durcissement des conditions de maintien du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. La loi de finances pour 2026 impose des contraintes plus lourdes en matière de réinvestissement et augmente la durée de conservation des titres en cas de donation.

