Lutte contre l'opacité comptable : le rôle à géométrie variable du commissaire aux comptes

Une nouvelle position de la CNCC affirme que le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République une société qui restreint illégalement l'accès à son compte de résultat quand bien même ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce signalement ne s'impose que lorsqu'il a connaissance de cette pratique dans le cadre de sa mission. Mais pour certaines entités, il doit s'assurer de la publication des comptes annuels.