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Responsabilité des dirigeants : obligation d’information sur les conséquences du non-respect d’un plan de règlement

La commission des chefs des services financiers qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l’information obligatoire sur les conséquences de son non-respect.
Delphine Siquier-Delot
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Delphine Siquier-Delot