Hier, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui concernent la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Elles feront donc partie du texte qui sera promulgué.
