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La renonciation par l'employeur à une clause de non-concurrence doit être explicite
19/02/2019
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2019.

