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Le mystère du Pacte pour les OGA

Contrairement aux entrepreneurs individuels au régime réel de l'IR, les auto-entrepreneurs et les sociétés à l'IS ne sont pas susceptibles de voir leur bénéfice imposable majorer de 25 %. Le Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du gouvernement aborde le sujet mais n'indique pas clairement ce qu'il compte faire.
Ludovic Arbelet
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Ludovic Arbelet