A la une

Attribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible

La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.

Dominique Raux
Ecrit par
Dominique Raux