Synthèses

Procédure d'examen de comptabilité, mode d’emploi

Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut contrôler à distance le fichier des écritures comptables (Fec) via une nouvelle procédure, l’examen de comptabilité, que le Bofip vient de commenter. L’envoi d’un Fec non conforme entraîne une amende et éventuellement une vérification de comptabilité.
Ludovic Arbelet
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Ludovic Arbelet