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Le Conseil d'Etat valide la réforme des OGA

Le recours de l'Unapl est rejeté au motif que le nouvel examen périodique de sincérité des OGA ne constitue pas le début d'un contrôle fiscal et que la différence de fréquence de l'EPS, selon l'intervention ou non d'un expert-comptable, est justifiée. Michel Chassang nous indique réfléchir à un recours européen.
Céline Chapuis
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Céline Chapuis