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Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés

Un décret du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle dues pour financer le compte de prévention de pénibilité. Un texte réglementaire rendu nécessaire pas l'annulation par le Conseil d'Etat du précédent décret du 9 octobre 2014.
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
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