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L'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger, devant le Conseil constitutionnel
30/05/2016
Le Conseil constitutionnel devra décider si la coexistence de deux sanctions différentes pour les mêmes faits, dans le code monétaire et financier et le code général des impôts, contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.
