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Perco : les conditions d'application du forfait social à 16 % sont précisées

L'instruction interministérielle du 18 février 2016 sur l'épargne salariale précise les conditions d'application du forfait social à 16 % pour certains Perco. Ils doivent prévoir une gestion pilotée par défaut et les règlements de Perco doivent avoir été modifiés à cet effet pour en bénéficier.
Laurence Burchia, Dictionnaire permanent Social
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Laurence Burchia, Dictionnaire permanent Social