Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité en raison de leur non conformité avec les dispositions législatives alors en vigueur. La portée de cette décision devrait être limitée et les taux de cotisations précisés prochainement par un nouveau décret.
