A la une

Contrat de génération : mais où est passé le décret ?

Alors que le ministère du travail lance une semaine consacrée au contrat de génération, il manque une pièce importante au dispositif : le décret qui fixe le montant de la pénalité applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré un plan d'action.

Le ministère du travail ne compte pas abandonner en cours de route le contrat de génération. Il lance même aujourd'hui une Semaine dédiée à ce dispositif. Au programme : des rencontres sur le volet conventionnel, des tables rondes, des témoignages d'entreprise, des réunions sous la houlette de Direcctes et la 3e édition des Trophées contrat de génération qui récompensent des pratiques d'entreprise. Cette année seront valorisées des entreprises de plus de 50 salariés qui ont su tirer bénéfice du dialogue social sur ce sujet.

 

Contrat de génération : quel bilan ?

Selon les chiffres du ministère du travail, 14 907 entreprises sont couvertes par un accord ou un plan d'action, ce qui représente 8,8 millions de salariés couverts. 31 accords de branche ont été signés et étendus au 11 septembre 2015, soit 3,2 millions de salariés couverts.

S'agissant de l'aide financière, 51 768 demandes d'aide ont été enregistrées au 20 septembre 2015 ce qui représente 103 536 jeunes et seniors concernés par le contrat de génération.

 
Des aides et des sanctions

Le gouvernement a mis en œuvre tout un arsenal juridique pour faire décoller le contrat de génération en utilisant à la fois la carotte et le bâton. Des aides financières, mais aussi des pénalités financières ont ainsi été prévues pour inciter les entreprises de 300 salariés et plus à conclure des accords collectifs sur le sujet. Les entreprises de 50 à 300 salariés y avaient échappé jusqu'à la loi du 5 mars 2014. En effet, avant cette réforme, les entreprises de 50 à 299 salariés n'avaient aucune obligation de négocier un accord collectif, de mettre en œuvre un plan d'action ou d'être couvertes par un accord de branche sauf si elles souhaitaient bénéficier de l'aide de l'Etat. Mais face au nombre restreint d'accords de branche signés, le gouvernement a dissocié le bénéfice de l'aide de la conclusion d'un accord. Ces PME ont pu bénéficier directement de l'aide sans avoir à signer un accord, élaborer un plan d'action ou être couvertes par un accord de branche. Avec toutefois l'obligation ultérieure d'être couverte par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou par un plan d'action (sauf à être couvertes par un accord de branche) avant le 31 mars 2015, sous peine de devoir verser une pénalité dont le montant devait être fixé par décret.

Un décret toujours en attente de publication

Mais à ce jour, nulle trace de ce décret... On ne sait toujours pas si cette pénalité serait identique à celle applicable aux entreprises de 300 salariés et plus (au maximum égal à à 1 % de la masse salariale de l'entreprise). Reste à savoir s'il sera un jour publié ? En effet, la CGPME était rapidement montée au créneau pour dénoncer une "nouvelle obligation dont le non-respect sera lourdement sanctionné" Elle avait suggéré au gouvernement "de transformer les pénalités financières en incitations financières". L'organisation patronale a-t-elle été entendue par le gouvernement ?

Nous avons interrogé le ministère du travail sur la situation des entreprises concernées qui n'auraient à ce jour pas rempli leurs obligations. La réponse est plutôt laconique. "En l’absence de décret, les pénalités prévues ne sont pas applicables". Bref, le bâton semble pour l'heure remisé au fond d'un tiroir.

Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez