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Simplifications au régime de la vente du fonds de commerce

Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.
Stefano Danna
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Stefano Danna