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Certification des comptes des CE : les seuils seraient fixés par décret

La proposition de loi de Nicolas Perruchot sur la comptabilité du comité d'entreprise a été votée mercredi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui l'examinera en séance le 26 janvier. Le texte renvoie désormais à des décrets la fixation des seuils des ressources rendant obligatoire la présentation de comptes annuels normalisés et la certification des comptes
Bernard Domergue
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Bernard Domergue