Synthèses

Comment procéder à une saisie sur salaires ?

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a réformé certaines règles de la saisie sur salaire. Nous récapitulons les obligations auxquelles sont confrontées l'employeur.
Eléonore Barriot
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Eléonore Barriot