Les territoires non coopératifs bientôt cernés par le code général des impôts

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit de donner une base légale à la notion de territoire non coopératif. La France disposera ainsi de sa propre liste de "mauvais élèves". Et prévoit déjà des sanctions : majoration de l'imposition de certains placements financiers, exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour les entités concernées...