La Cour de cassation requalifie la clause de loyauté liant un ancien salarié du Big en une clause de non concurrence. Celle-ci interdisait à l'expert-comptable et Cac de collaborer avec les clients de son ex-employeur sans son autorisation, et de s'installer ou de travailler dans ses domaines d'activités, dans un rayon et pour une durée déterminés. Un arrêt non définitif.

