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Rupture conventionnelle : signer le formulaire suffit

La procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels du ministère du Travail. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les parties, énonce une cour d'appel.
Eléonore Barriot
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Eléonore Barriot