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Reporting financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable

La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.
Ludovic Arbelet
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Ludovic Arbelet