L’une des mesures de soutien à l’économie en réponse à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 vise à garantir un accès au crédit renforcé pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est amputé, voire réduit à zéro, par la baisse de l’activité due notamment aux fermetures administratives. Afin d’aider le secteur bancaire à remplir son rôle, l'État a décidé de garantir les prêts ainsi consentis entre le 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à hauteur de 300 milliards d’euros (L. fin. rect. 2020 n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Ce dispositif instaurant un quasi « droit au crédit » et qui rappelle celui qui avait été mis en place lors de la crise de 2008, sera mis en œuvre dans les plus brefs délais par les réseaux bancaires au profit de toutes les entreprises éligibles. Un arrêté complète la loi (Arr. 23 mars 2020, JO, 24 mars).
Les entreprises éligibles
Le principe d’un soutien à la trésorerie exige que toutes les entreprises, quelles que soient leur activité, leur structure juridique ou leur taille, soient éligibles. L’arrêté ouvre donc aux personnes morales comme aux personnes physiques ce « droit au crédit » : peuvent donc en bénéficier les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs mais aussi les associations et fondations ayant une activité économique ou encore les entreprises publiques.
La loi et l’arrêté encadrent toutefois à la marge ce principe :
- l’entreprise doit être immatriculée en France ;
- sont exclues les établissements de crédit et les sociétés financières, ainsi que les sociétés civiles immobilières.
Remarque : il n’est pas exigé que l’activité de la société soit dite opérationnelle. Une holding est donc éligible, comme une société sous LBO.
Par ailleurs, conformément aux principes posés par le droit européen, ne sont pas éligibles les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Remarque : le dispositif serait néanmoins ouvert aux entreprises qui respectent l’exécution d’un plan de redressement et se trouveraient en difficulté du seul fait de la survenance de la crise sanitaire. Les professionnels du secteur bancaire sont à cet égard encouragés à se montrer bienveillants.
Demande de prêt au banquier
Ces prêts sont destinés à faire face à des dépenses nécessaires au maintien de l’activité, il s’agit donc de prêts de trésorerie et non d’investissement ou de refinancement. C’est pourquoi les critères qui limitent leur montant sont déterminés au regard du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise ou de sa masse salariale pour certaines d’entre elles :
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale des salariés employés en France estimée sur les deux premières années d’activité.
Une exception est introduite pour les start up innovantes (C. entrée et séjour des étrangers, art. D. 313-45-1) : le plafond de crédit est celui des deux précédemment évoqués qui est le plus favorable. Ce plafond peut être atteint en une seule fois ; il peut aussi l’être progressivement, avec des demandes successives.
Le premier interlocuteur de l’entreprise sera, dans tous les cas, son banquier habituel. Il convient en conséquence de distinguer le prêt PGE des prêts existants que l’entreprise peut avoir précédemment contracté : ceux-ci peuvent bénéficier d’un décalage de remboursement allant jusqu’à 6 mois. De plus, la loi exige que le banquier ait augmenté son risque sur l’entreprise après l’octroi du prêt PGE afin de pouvoir mettre en jeu la garantie de l'État.
La procédure se veut simple pour la grande majorité des entreprises et les éléments demandés par le banquier – notamment de baisse de chiffre d’affaires ou de recettes – ne devraient pas susciter de difficultés. Le banquier est néanmoins invité par le gouvernement à se montrer attentif aux comportements de l’entreprise, notamment vis-à-vis de ses débiteurs et créanciers, dans cette période particulière. Le respect des conditions normales du crédit inter-entreprises a notamment été évoqué comme un critère d’évaluation de recevabilité de la demande. L’on pourrait également imaginer que le respect des obligations sociales et fiscales en soit un autre pour que la garantie de l'État puisse jouer.
Pour les entreprises plus importantes, le droit au crédit et donc à la garantie de l’État pour les établissements prêteurs commande un examen plus complet de la situation, en ce compris par la direction générale du Trésor et la BPI. Sont visées les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France au moins 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.
Quant aux conditions contractuelles et financières des prêts consentis, l’arrêté exige que ce soutien s’inscrive dans la durée. Aussi doivent-ils être assortis d’un différé d’amortissement minimal de 12 mois et prévoir la faculté d’allonger, à l’issue de la première année, la durée d’amortissement sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans. Ce qui doit permettre à l’entreprise d’assurer sa reprise sur le moyen terme. Le coût d’un prêt PGE doit rester faible puisque les établissements prêteurs se sont engagés à ne pas prendre de marge ; il est donc égal à leur coût de refinancement augmenté du coût de la garantie. Ce coût est lui-même encadré en fonction de la taille de l’entreprise et de la durée d’amortissement du prêt (Arr. 23 mars 2020, art. 7).
Exemple : pour un prêt d’un montant de 150 000 €, le coût de la garantie sera de 375 € à la fin de la première année (25 points de base).
Le coût augmente par palier si l’emprunteur fait jouer au terme de la première année la clause d’amortissement.
Remarque : il ne saurait être exigé de l’entreprise ni garantie, ni sûreté supplémentaire à l’octroi d’un prêt PGE.
Une entreprise, un numéro BPI
Une fois la pré-demande de crédit examinée, l’entrepreneur doit obtenir de la BPI, via une plateforme numérique, une attestation PGE, lui délivrant un numéro unique (plateforme attestation-pge.bpifrance.fr). Cette mesure est destinée à assurer un suivi de chaque entreprise et le respect des modalités d’octroi de la garantie de l’État dans les limites définies par la loi et l’arrêté.
Remarque : la plateforme exigera pour toute attribution de jeton, la fourniture d’informations classiques (ex. : immatriculation, dirigeant, activité, montant de chiffres d’affaires, etc.), mais aussi et principalement le plan de financement négocié avec la banque.
Une fois le ticket BPI obtenu et transmis à l’établissement prêteur, le déblocage des fonds doit intervenir très rapidement, en fonction toutefois de l’afflux des demandes et des délais de traitement nécessaires.
Garantie de l'État
La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Il est à noter que si cet événement de crédit intervient dans les 2 mois du déblocage des fonds, la garantie de l'État ne peut pas être mise en jeu.
Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
- 70 % pour les autres entreprises.
Elle ne dispense pas l’établissement prêteur d’agir en recouvrement du prêt par les voies amiables et judiciaires en cas de défaillance de l’emprunteur, dans la mesure où elles auront pu être exercées (Arr. 23 mars 2020, art. 6).