Pas d'usurpation de titre pour un expert-comptable (seulement) diplômé

Un diplômé d'expertise comptable, non inscrit au tableau, peut faire mention de son diplôme sans s'exposer à une usurpation du titre d'expert-comptable. La Cour de cassation confirme la culpabilité de la personne l'ayant dénoncé dès lors que celle-ci savait que les faits étaient inexacts.