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Micro-entreprises : vers une harmonisation de l'appréciation des régimes

La détermination du régime d'imposition des bénéfices des micro-entreprises devrait être établie sur la base de l'année N-1, comme c'est le cas pour la franchise en base de TVA. Une mesure proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013.
Ludovic Arbelet
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Ludovic Arbelet