Le verrou de Bercy, bientôt supprimé ?

Les 12 et 13 juillet derniers, le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique, désormais intitulé "projet de loi pour la régulation de la vie publique" (adoption du projet de loi organique à 300 voix contre 2 et du projet de loi ordinaire à 298 voix contre 5). Parmi les multiples amendements présentés en séance, l’un d’entre eux visait à supprimer le verrou de Bercy. Après de vifs débats, et malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission des lois, l’amendement a finalement été adopté.

Présenté par Éric Bocquet (Parti communiste, Hauts-de-France) et plusieurs membres du groupe CRC (communiste, républicain, citoyen), l’amendement insère un article additionnel au projet de loi ordinaire afin de modifier les termes du 1^er alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. L'objectif : autoriser l’engagement des poursuites pour fraude fiscale sans plainte préalable de l’administration fiscale ("verrou de Bercy" - voir l'encadré ci-dessous).

C’est tout d’abord "par souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt", que l'auteur de l'amendement, rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux en 2013, défend le texte devant l’assemblée. Une mesure attendue par d'autres membres de l'hémicycle, puisque trois autres amendements poursuivant le même objectif ont été proposés par la gauche et le centre, puis sont "tombés" suite à l’adoption du premier (amendements n° 203 rectifié bis ; n° 68 et n° 7 rectifié). "Un traitement particulier est réservé à la délinquance financière. Ce que nous demandons, c’est que la même justice s’applique à tous", opine le sénateur Pierre-Yves Collombat (Rassemblement démocratique et social européen, PACA). "Nous avons aujourd’hui une justice à deux vitesses", renchérit Alain Anziani (PS, Nouvelle-Aquitaine). Pour "éclairer le débat", Éric Bocquet cite l’affaire récente qui oppose Google à l’État français. Le 12 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris a en effet donné raison à la société américaine qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros. "Il y a donc matière à agir ! La suppression du verrou de Bercy participerait de la démarche volontariste de lutte contre l’évasion fiscale", s'exclame le sénateur, avant d'être largement applaudi sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

En plus d’être une "procédure tout à fait irrégulière et dérogatoire du droit commun", le verrou de Bercy manque par ailleurs de transparence, selon la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste, Normandie). "On ne connaît ni le nombre de procédures soumises à la Commission des infractions fiscales (CIF) ni le montant des sommes récupérées. On se trouve dans une opacité des plus complètes pour des montants recouvrés probablement extrêmement importants", déplore la parlementaire.

Si les applaudissements en réaction à l'adoption de l'amendement sont nombreux dans la salle, il est tout de même peu probable que celui-ci sorte indemne du projet de loi définitif. La suppression du monopole de Bercy avait, en effet, déjà été proposée l'an passé par le Sénat, durant les discussions portant sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (voir notre article). La mesure avait été écartée par la commission mixte paritaire. Puis, c’était ensuite au tour du Conseil constitutionnel de juger la pratique conforme à la Constitution (voir notre article). Par une décision du 22 juillet 2016, les Sages avaient ainsi considéré que le verrou de Bercy ne portait pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi, d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs (article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Ce sont ces mêmes arguments qui ont été avancés en séance publique par Philippe Bas (Les Républicains, Normandie), rapporteur de la commission des lois. "Ceux qui ont inventé le verrou de Bercy l’ont fait dans l’intérêt de l’État". Et cela "permet de faire rentrer l’argent auquel le fisc a droit !", poursuit le sénateur avant d’annoncer l’avis défavorable de la commission sur les quatre amendements en discussion. Un avis partagé par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui siégeait d’ailleurs au Conseil constitutionnel l’an dernier. Pour la ministre, les amendements "sont un peu éloignés de l’objet de la présente loi", et "en cela ils justifient l’avis défavorable" du gouvernement. "La répression pénale doit, au-delà de ces sanctions, être réservée aux cas de fraude fiscale les plus graves", conclut la garde des Sceaux.

Le sort de l'amendement adopté sera scellé rapidement : l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale en plénière aura lieu la semaine du 24 juillet (le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte ne sera examiné qu’une seule fois par chaque chambre avant sa promulgation définitive).