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Le PLFR 2013 modifie des obligations déclaratives

Décalage de la date limite du dépôt du relevé de solde de l'IS, déclaration semestrielle (ou mensuelle) de la TVA des assujettis au régime simplifié d'imposition... Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 apporte une série de modifications en matière de déclarations.
Ludovic Arbelet
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Ludovic Arbelet