A la une

Le coût de la faute inexcusable va augmenter pour les entreprises

Le 4 avril, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts dans lesquels elle reconnaît que les salariés qui sont victimes d'une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, y compris ceux qui ne sont pas prévus par le Code de la sécurité sociale.
Dominique Le Roux
Ecrit par
Dominique Le Roux
Documents joints