A la une

La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.
Eléonore Jouanneau, Dictionnaire permanent Social
Ecrit par
Eléonore Jouanneau, Dictionnaire permanent Social