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La contribution de 3 % est incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme
25/04/2017
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'Etat au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
