La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes cultive l'illégalité

Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que ce dispositif français entraîne, pour les sociétés mères qui versent des dividendes, une double imposition des bénéfices jugée contraire à la directive mères-filiales. Récemment, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient ébranlé cette contribution.