Synthèses
Intégration fiscale horizontale : nouvelles précisions administratives
31/03/2016
L'administration fiscale précise et complète ses commentaires publiés au BOFiP sur le nouveau régime de l'intégration fiscale horizontale, suite à la consultation publique. Ils ont majoritairement pour objet la formation du groupe et les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d’ensemble.

