Synthèses Fiscalité Experts-comptables : pensez au rescrit valeur 08/03/2010 Comment sécuriser les cessions d'entreprises à titre gratuit ? En se servant du rescrit valeur dont le mode d'emploi vient d'être précisé par voie réglementaire. Marie Laquerrière Ecrit par Marie Laquerrière Documents joints Décret du 18 décembre 2009 A lire également Les entreprises acceptent les contrôles administratifs mais demandent des progrès Précisions sur la répression de la fraude fiscale Exonération temporaire de droits de mutation Adaptation du secret professionnel entre administrations Autres articles de l'édition TVA : exit l'attestation d'assujetti "La question du choix du passage au statut d'EIRL se pose déjà" Pas de situation d'autorévision en cas de mission inachevée d'un membre du réseau Le financement des chèques vacances par l'employeur est soumis à cotisations IFRS pour les PME, mode d'emploi