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Epinglés pour un transfert gratuit de clientèle d'expertise comptable

Un cabinet comptable commet un acte anormal de gestion lorsqu'il transfère sa clientèle sans aucune contrepartie. Et l'entreprise bénéficiaire aurait dû inscrire ce bien à l'actif de son bilan. C'est ce que vient de juger une cour d'appel.
Céline Chapuis
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Céline Chapuis