Epinglés pour un transfert gratuit de clientèle d'expertise comptable
01/06/2015
Un cabinet comptable commet un acte anormal de gestion lorsqu'il transfère sa clientèle sans aucune contrepartie. Et l'entreprise bénéficiaire aurait dû inscrire ce bien à l'actif de son bilan. C'est ce que vient de juger une cour d'appel.