Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes

Un salarié ne peut comparer sa rémunération qu'avec celle de collègues exerçant les mêmes fonctions que lui. Tel n'est pas le cas pour une chef de rubrique qui souhaite se comparer avec des rédacteurs en chefs, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin. Dans ce cas, l'employeur n'est pas contraint de fournir à la salariée les contrats de travail de ses collègues.