Synthèses Social Comment procéder à une saisie sur salaires ? 21/12/2011 La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a réformé certaines règles de la saisie sur salaire. Nous récapitulons les obligations auxquelles sont confrontées l'employeur. Eléonore Barriot Ecrit par Eléonore Barriot A lire également DSN : la phase 1 est prolongée jusqu'à la paie de septembre 2015 Travail dominical : ce que change définitivement le projet de loi Macron 4000 € pour embaucher un premier salarié Des apprentis "gratuits" pour les TPE pendant un an Autres articles de l'édition La généralisation des téléprocédures fiscales se poursuit Vers des cabinets complètement ouverts aux tiers ? La cotisation AGS reste à 0,30 % Le projet de rapprochement BIC/BNC officiellement enterré